Article R8111-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre Ier : Répartition des…
Sous réserve des dispositions des autres sections du présent chapitre, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R8111-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 6 janvier 2023, n° 21/00138
L'URSSAF répond que les inspecteurs du recouvrement disposent d'une compétence nationale en vertu des compétences attribuées par les articles R . 8111 - 1 et suivants du code du travail , que le contrôle a été réalisé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.