Article R742-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er octobre 2015 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 1…
Les conventions et accords collectifs mentionnés à l'article R. 742-1, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en adresse un exemplaire au directeur départemental des affaires maritimes du lieu de conclusion.
Une copie des conventions et accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article D. 2231-3 du code du travail est adressée par les services centraux du ministère chargé du travail aux services centraux du ministre chargé de la mer.
Si la convention ou l'accord collectif est conclu en dehors de la circonscription de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, deux exemplaires sont déposés, l'un au ministère chargé de la mer, l'autre au ministère chargé du travail.
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Textes liés
- Concordance Décret n°50-391 du 31 mars 1950 - art. 5 () art. 5
- Modifie Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2015-918 du 27 juillet 2015 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code du travail - art. D2231-2 art. D2231-2
- Cite Code du travail - art. D2231-3 art. D2231-3
- Cite Code du travail - art. R742-1 (VT) art. R742-1
- Cite Code du travail - art. R742-21 (V) art. R742-21
- Concorde Code du travail - art. R742-5 (T) art. R742-5
- Concordance Code du travail - art. R742-5 (T) art. R742-5
- Cite Code du travail - art. R742-7 (T) art. R742-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail art. 3
- Cite Code du travail art. R742-1
- Abroge Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime art. 22
- Abroge Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime art. 22
- Abroge Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime art. 22
- Cite Code du travail art. D2231-3
- Cite Code du travail art. D2231-3
- Cite Code du travail art. D2231-3
- Cite Code du travail art. D2231-2
- Cite Code du travail art. D2231-2
- Cite Code du travail art. D2231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.