Article R742-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 mars 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements…
Quand les parties intéressées prennent l'initiative de recourir à la procédure réglementaire de conciliation, la partie la plus diligente adresse au ministre ou au directeur des affaires maritimes intéressé une requête aux fins de conciliation rédigée sur papier libre et exposant les points sur lesquels porte le litige.
Le directeur des affaires maritimes transmet la requête au secrétaire de la commission compétente.
Quand le ministre ou le directeur saisit spontanément la commission, il adresse à celle-ci une communication écrite indiquant l'objet du conflit.
Les requêtes et communications susvisées doivent être inscrites à leur date sur un registre tenu au ministère de la marine marchande ou dans chaque direction des affaires maritimes.
Jurisprudence appliquant l'article R742-13 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 avril 2024, n° 23/11604
Code du travail . … R742 - 13 du même code ; RAPPELLE que, en application de l'article R742-16 du Code de la consommation, à peine d'irrecevabilité constatée d'office par le juge, toute contestation de l'état du passif…
- Tribunal judiciaire de Lille, 7 mai 2024, n° 23/10335
Code du travail . … R742 - 13 du même code ; RAPPELLE que, en application de l'article R742-16 du Code de la consommation, à peine d'irrecevabilité constatée d'office par le juge, toute contestation de l'état du passif…
- Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers…
De même, la Commission prend acte de ce que, aux termes du projet d'article R . 742 - 13 du CESEDA, les empreintes digitales des mineurs de moins de douze ans demandeurs d'un titre de voyage ne seront pas collectées…
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- Concordance Décret n°50-391 du 31 mars 1950 - art. 15 () art. 15
- Concordance Décret 72-416 1972-05-17 ART. 1
- Concorde Code du travail - art. R742-11 (T) art. R742-11
- Concordance Code du travail - art. R742-11 (V) art. R742-11
- Concordance Code du travail - art. R742-15 (T) art. R742-15
- Concorde Code du travail - art. R742-15 (T) art. R742-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.