Article R742-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 mars 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements…
Les membres de la commission nationale de conciliation représentant les armateurs et les personnels navigants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
Les membres des commissions régionales de conciliation sont nommés dans les mêmes conditions, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan régional.
Ces organisations soumettent à cet effet au ministre, pour chacun des deux genres de navigation, des listes comportant un nombre de noms double de celui des membres titulaires et suppléants à nommer.
Les représentants des armateurs et des personnels navigants au sein des commissions régionales sont choisis parmi les armateurs et les personnels qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission.
Des membres suppléants en nombre double de celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
Jurisprudence appliquant l'article R742-12 du Code du travail
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/12/2013, 13LY00769, Inédit au recueil Lebon
B... se trouvait en situation irrégulière ; que d'ailleurs, les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail lui faisaient obligation de s'assurer " auprès des administrations territorialement compétentes de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.