Article R7343-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné à l'article R. 7343-37 fait l'objet d'une expertise indépendante à la demande de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Cette expertise est destinée à vérifier que l'intégralité du dispositif de vote respecte les garanties prévues au présent chapitre préalablement, pendant et postérieurement à la période de vote.
Le rapport d'expertise, contenant la méthode et les moyens permettant de vérifier que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés, est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué au directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, aux organisations candidates ainsi qu'à la commission des opérations de vote et aux bureaux de vote.
Textes liés
- Crée Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. R7343-3 (V) art. R7343-3
- Cite Code du travail - art. R7343-37 (V) art. R7343-37
- Cite Code du travail - art. R7343-41 (V) art. R7343-41
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes art. 4
- Crée Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins art. 5
- Cite Code du travail art. R7343-3
- Cite Code du travail art. R7343-37
- Cite Code du travail art. R7343-41
- Cite Code du travail art. R7343-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.