Article R7343-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
I.-Afin de préparer et de permettre le vote électronique prévu à l'article L. 7343-9, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Pour l'établissement de la liste électorale : les données relatives à l'identité des travailleurs et à leur activité professionnelle mentionnée à l'article L. 7343-1 ;
2° Pour le traitement des candidatures : les données relatives à l'identité du mandataire ;
3° Pour la communication aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin des informations relatives à l'exercice du droit de vote et aux élections : les données relatives à leur identité, à leurs coordonnées et à leur activité professionnelle ;
4° Pour les opérations électorales : les données nécessaires à la mise en œuvre du protocole d'authentification prévu au deuxième alinéa de l'article R. 7343-44 et les données relatives à l'identité des membres du bureau de vote et des agents en charge du scrutin.
Ce traitement automatisé garantit dans le système de vote la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part.
II.-Le traitement mentionné au I est constitué sur la base des informations transmises par l'ensemble des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1, par les mandataires des organisations candidates, et par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
III.-Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, pour l'ensemble des informations collectées, les agents de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, les personnes habilitées par le ou les prestataires, agissant pour le compte de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, en charge de l'élaboration de la liste électorale, de la mise en place du vote électronique à distance et de la communication aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin des informations liées aux opérations électorales.
IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail précise les caractéristiques du traitement automatisé prévu au I.
Il fixe notamment :
1° La liste des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ;
2° Les garanties entourant le recours aux prestataires techniques chargés, dans le respect des obligations de sécurité mentionnées au présent chapitre, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de leur intervention ;
3° Les modalités de l'expertise indépendante prévue à l'article R. 7343-4 ;
4° Les modalités d'identification des électeurs ainsi que les modalités de récupération par l'électeur de son identifiant et de son mot de passe.
Jurisprudence appliquant l'article R7343-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 06/12/2024, 494666, Inédit au recueil Lebon
7343 - 3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par…
- Conseil d'État, 6 décembre 2024, n° 494666
7343 - 3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
En deuxième lieu, l'article L. 7343-9 du code du travail dispose que le scrutin a lieu par vote électronique. 28. Aux termes de l'article R . 7343 - 3 , I, II et III, du même code : I. … Il résulte d'une part de…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
En deuxième lieu, l'article L. 7343-9 du code du travail dispose que le scrutin a lieu par vote électronique. 28. Aux termes de l'article R . 7343 - 3 , I, II et III du même code : I. … Il résulte d'une part de…
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2024, n° 2401567
Enfin, aux termes de l'article R . 7343 - 3 du code : " I. … code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales.
- Tribunal administratif de Paris, 15 février 2024, n° 2401421
Enfin, aux termes de l'article R . 7343 - 3 du code : " I. … code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2023-1306 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. L7343-1 art. L7343-1
- Cite Code du travail - art. L7343-9 art. L7343-9
- Cite Code du travail - art. R7343-19 (V) art. R7343-19
- Cite Code du travail - art. R7343-37 (V) art. R7343-37
- Cite Code du travail - art. R7343-4 art. R7343-4
- Cite Code du travail - art. R7343-44 art. R7343-44
- Cite Code du travail - art. R7343-47 (V) art. R7343-47
- Cite Code du travail - art. R7343-5 (V) art. R7343-5
- Cite Code du travail - art. R7343-55 (V) art. R7343-55
- Cite Code du travail - art. R7343-6 (V) art. R7343-6
- Cite Code du travail - art. R7343-7 (V) art. R7343-7
- Cite Code du travail - art. R7343-9 (V) art. R7343-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 1
- Cite Code du travail art. R7343-4
- Cite Code du travail art. R7343-44
- Cite Code du travail art. L7343-1
- Cite Code du travail art. L7343-9
- Cite Code du travail art. R7343-9
- Cite Code du travail art. R7343-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.