Article R7343-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article R. 7343-35. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure prévues aux articles R. 7343-27 à R. 7343-30 s'appliquent à la contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations candidates.
Jurisprudence appliquant l'article R7343-36 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R . 7343 - 36 -1, le directeur général de l'ARPE publie sur le site internet mentionné à l'article R. 7343-10 à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail les documents de…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
Aux termes de l'article R . 7343 - 36 -1, le directeur général de l'ARPE publie sur le site internet mentionné à l'article R. 7343-10 à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail les documents de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 1
- Cite Code du travail art. R7343-27
- Cite Code du travail art. R7343-35
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.