Article R7343-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
L'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi consulte la commission des opérations de vote sur la conformité des documents de propagande. Leurs conditions de présentation et la date avant laquelle ils doivent être déposés sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail.
Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi notifie aux organisations candidates dont il examine les documents de propagande sa décision de valider ou de refuser les documents dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R7343-35 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
R . 7343 - 35 . 35. … code du travail , en application de l'article R . 7343 - 35 du code du travail .
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
R . 7343 - 35 . 35. … code du travail , en application de l'article R . 7343 - 35 du code du travail .
Textes liés
- Crée Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 février 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. R7343-36 (V) art. R7343-36
- Cite Code du travail - art. R7343-36-1 (V) art. R7343-36-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 1
- Cite Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 4
- Cite Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 5
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 2
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 4
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 5
- Cite Code du travail art. R7343-36
- Cite Code du travail art. R7343-36-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.