Article R7343-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités et la période de dépôt des candidatures des organisations candidates ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.
Jurisprudence appliquant l'article R7343-23 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 24/01210
Ils ajoutent que la CNT-SO remplit les conditions prévues par l’article L7343-6 du code du travail , cette dernière ayant d’ailleurs reçu un récépissé de l’ARPE. … candidate dès lors que cette déclaration satisfait au…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/02659
à l'article R . 7343 - 23 », L’arrêté du 29 décembre 2023 publié au journal officiel le 9 janvier 2024 a fixé la date limite de dépôt des candidatures au 11 février 2024 à minuit. … code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.