Article R7343-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont transmises par voie électronique. Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes.
Dans chaque secteur d'activité, les associations et syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.
Chaque organisation candidate désigne un mandataire qui la représente au cours des différentes étapes de la procédure électorale.
Jurisprudence appliquant l'article R7343-22 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 24/01204
du travail , l’article R - 7343 - 22 du code du travail réglant cette question. … Les dispositions du code du travail La Fédération SUD Commerces et Services-Solidaires a effectivement spécifié dans sa candidature le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R . 7343 - 22 , alinéa 1, les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont transmises par voie électronique. … code du travail , en application de l'article R. 7343-35…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
Aux termes de l'article R . 7343 - 22 , alinéa 1er, les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont transmises par voie électronique. … code du travail , en application de l'article R. 7343-35…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.