Article R7331-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7332-2, la coopérative d'activité et d'emploi informe et conseille les entrepreneurs salariés aux fins d'assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l'exercice de leur activité.
Jurisprudence appliquant l'article R7331-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 juillet 2026, n° 2400645
code du travail compte tenu de l’absence de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, L. 8272-2 à L. 8272-4 du code du travail , de l’absence de condamnation pénale pour travail illégal…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.