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En vigueur

Article R7331-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…

Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, par période de douze mois, d'au moins deux entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document écrit et signé par l'entrepreneur salarié. Ce document comporte notamment le bilan et les perspectives d'évolution prévisible de son activité économique, les actions individuelles et collectives nécessaires au développement de son activité économique ainsi que les besoins d'accompagnement.

Jurisprudence appliquant l'article R7331-3 du Code du travail

  • Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2022, n° 20/03694

    R . 7331 - 3 du code du travail , précisant que les dates et lieux de ces entretiens étaient décidées d'un commun accord et que chacun de ces entretiens serait l'occasion de : - dresser le bilan de l'activité de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.