Article R7124-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs.
Le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôts sont fixés dans les conditions prévues à l'article L. 518-23 du code monétaire et financier. Ce taux ne peut être inférieur au taux de l'intérêt légal de l'exercice en cours.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 octobre 2011 (Ab)
- Cite Arrêté du 4 octobre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 février 2017 (V)
- Cite Arrêté du 6 février 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-23 (V) art. L518-23
- Concorde Code du travail - art. R211-10 (Ab) art. R211-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.