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En vigueur

Article R7123-15 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…

Pour l'application de l'article L. 7123-15 et dans le cadre du contrôle de son activité, l'agence de mannequins porte à la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exercice de l'activité :

1° Les modalités de facturation permettant d'identifier la part consacrée à la prestation du mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;

2° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux exercés par chaque dirigeant, dirigeant social, associé et salarié indiquant la nature de l'activité ou la qualité de mandataire social, l'adresse d'exercice de l'activité ou le siège de la société dont il est mandataire. Ces informations sont portées, par tout moyen, à la connaissance du public et des salariés.

Jurisprudence appliquant l'article R7123-15 du Code du travail

  • Cour d'appel de Pau, 13 avril 2017, n° 14/04399

    R . 7123 - 15 du code du travail , issu du décret numéro 2011-1001 du 24 août 2011. … Enfin, devant la cour, l'URSSAF invoque les dispositions de l'article R . 7123 - 15 du code du travail , issues du décret n°…

  • Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 17-19.821

    R . 7123 - 15 du code du travail , issues du décret n° 2011-1001 du 24 août 2011, dont il sera d'ores et déjà indiqué, pour ne pas y revenir, qu'elles sont entrées en vigueur postérieurement à la période concernée par…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.