Article R7122-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le plafond annuel permettant d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l'article L. 7122-3 est fixé à six représentations.
Jurisprudence appliquant l'article R7122-13 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 décembre 2023, n° 22/05621
Si l’activité événementielle est permise par le bail, l’article R . 7122 - 13 du Code du travail repris par l’extrait K-bis de ladite société limite l’activité des entrepreneurs de spectacles vivants à six…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.