Article R6411-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime…
I.-Sont autorisées à consulter, à enregistrer ou à mettre à jour les données mentionnées à l'article R. 6411-4, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article R. 6411-3, les candidats à un parcours de validation des acquis de l'expérience, les personnes chargées de l'accompagnement mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2, ainsi que les personnes désignées et habilitées à cette fin par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2.
II.-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 6411-4, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :
1° Des ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 ou des opérateurs qu'ils désignent ;
2° Des services centraux de l'Etat chargés de la formation professionnelle ;
3° Des services statistiques ministériels compétents en matière de formation professionnelle ;
4° De l'opérateur France Travail ;
5° Des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
6° Des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ;
7° Des conseils régionaux ;
8° Des conseils départementaux et de leurs délégataires ;
9° Des opérateurs de compétences ;
10° De France compétences ;
11° De la Caisse des dépôts et des consignations au titre des missions qu'elle exerce en application du second alinéa de l'article L. 6323-8 ;
12° Des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. L5314-1 (V) art. L5314-1
- Cite Code du travail - art. L6113-2 (V) art. L6113-2
- Cite Code du travail - art. L6323-8 (V) art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. L6411-2 (V) art. L6411-2
- Cite Code du travail - art. R6411-3 (V) art. R6411-3
- Cite Code du travail - art. R6411-4 (V) art. R6411-4
- Cite Code du travail - art. R6412-2 (V) art. R6412-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 8
- Cite Code du travail art. L5314-1
- Cite Code du travail art. L6113-2
- Cite Code du travail art. L6113-2
- Cite Code du travail art. L6411-2
- Cite Code du travail art. L6411-2
- Cite Code du travail art. R6412-2
- Cite Code du travail art. R6411-3
- Cite Code du travail art. R6411-4
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.