Article R6363-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 mai 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre…
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-24 et L. 6363-2.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle art. 7
- Cite Code du travail art. L6355-1
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6363-2
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6355-1
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6363-2
- Cite Code du travail art. L6361-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.