Article R6352-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement >…
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.