Article R6341-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2009 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier…
La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article L. 6341-2, sur demande de l'employeur, selon le cas par :
1° Le préfet du département du lieu du stage ;
2° Le président du conseil régional ;
3° Le directeur l'Agence de services et de paiement, lorsqu'il s'agit de stages relevant du ministre de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par ce ministre.
Jurisprudence appliquant l'article R6341-44 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708, Inédit
code du travail dans sa rédaction en vigueur au 26 novembre 2009 ; 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R . 6341 - 44 du code du travail que M. … Aux termes de l'article R . 6341 - 44 du code du travail…
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 22-19.708
code du travail dans sa rédaction en vigueur au 26 novembre 2009 ; 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R . 6341 - 44 du code du travail que M. … R . 6341 - 44 , L. 1221-1 et L. 6325-11 du code du travail…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer art. 10
- Cite Code du travail art. L6341-2
- Cite Code du travail art. L6341-2
- Cite Code du travail art. L6341-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.