Article R6341-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier…
La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage à titre de solde des rémunérations et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, sont réalisés dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.
Jurisprudence appliquant l'article R6341-42 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2025, n° 2400715
D'une part, la circonstance que l'article D. 3641-24-4 du code du travail énonce que : " Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341-28-1 à D. 6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 février 2023, n° 2203853
Il soutient que ces indemnités lui sont dues en application de l'article R . 6341 - 42 du code du travail . Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer. … Vu : -…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.