Article R6341-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 avril 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier…
Les stages autres que ceux mentionnés à l'article R. 6341-2 sont agréés par le président du conseil régional après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article R6341-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 22-19.708
[T], afin d'obtenir l'agrément prévu par l'article R . 6341 - 4 du code du travail ; que dès lors, en jugeant néanmoins, pour débouter M. [T] de ses demandes, que "c'est par conséquent en vain que M. … code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708, Inédit
[T], afin d'obtenir l'agrément prévu par l'article R . 6341 - 4 du code du travail ; que dès lors, en jugeant néanmoins, pour débouter M. [T] de ses demandes, que "c'est par conséquent en vain que M. … code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.