Article R6341-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier…
Le directeur de l'établissement ou du centre de formation :
1° Fait connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée à l'article R. 6341-36 ;
2° Certifie les documents individuels mensuels de présence en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'opérateur France Travail et notifie à cet établissement les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail ;
3° Communique au service chargé de la rémunération en ce qui concerne les autres stagiaires les états mensuels de présence et notifie à ce service les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail.
Dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les documents individuels mensuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés aux 2° et 3° précisent les durées définies au 3° de l'article R. 6341-6.
Jurisprudence appliquant l'article R6341-35 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bastia, 27 octobre 2026, n° 2301521
D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 217-1 du code de l’aviation civile alors applicable et désormais codifiées à l’article R . 6341 - 35 du code des transports : « Les amendes et mesures de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-521 du 29 avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. D5316-16 (V) art. D5316-16
- Cite Code du travail - art. R6341-36 art. R6341-36
- Cite Code du travail - art. R6341-53 (V) art. R6341-53
- Cite Code du travail - art. R6341-6 art. R6341-6
- Cite Code du travail - art. R6523-14 (V) art. R6523-14
- Concordance Code du travail - art. R961-9 (Ab) art. R961-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.