Article R6341-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier…
Le titulaire d'un livret d'épargne est exonéré du remboursement prévu à l'article R. 6341-19 lorsque l'établissement dépositaire du livret d'épargne a refusé de délivrer le prêt prévu au deuxième alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 art. 80
- Cite Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 art. 80
- Cite Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 art. 80
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R6341-19
- Concordance Code du travail art. R941-3
- Cite Code du travail art. R6341-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.