Article R941-3 du Code du travail
Version en vigueur du 5 février 1992 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre IV. > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux titulaires…
Si le titulaire d'un livret d'épargne, ou son conjoint, ayant suivi un stage dans les conditions prévues à l'article R. 941-1 ne crée pas ou n'acquiert pas une entreprise artisanale dans l'année qui suit l'achèvement du stage, il est tenu le rembourser à l'Etat 50 p. 100 des frais de stage dans les deux cas suivants :
Lorsque l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 941-2 est limitée aux titulaires d'un livret d'épargne ;
Lorsque le stage a été suivi avec maintien du contrat de travail et que les conditions de délai prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 930-6 du code du travail ne sont pas remplies.
L'intéressé est exonéré du remboursement lorsque l'établissement dépositaire du livret d'épargne a refusé de délivrer le prêt prévu au troisième paragraphe de l'article 80 de la loi n. 76-1232 du 29 décembre 1976.
Il peut également être exonéré du remboursement en fonction de circonstances exceptionnelles par décision de l'autorité signataire de la convention ou, dans le cas de stage ne faisant pas l'objet d'une convention, par décision du préfet de région.
Textes liés
- Codifié par Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
- Cite Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976
- Créé par Décret n°92-113 du 4 février 1992 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R6341-19 (M) art. R6341-19
- Concordance Code du travail - art. R6341-20 (V) art. R6341-20
- Concordance Code du travail - art. R6341-21 (V) art. R6341-21
- Cite Code du travail - art. R930-6 art. R930-6
- Cite Code du travail - art. R940-1 art. R940-1
- Cite Code du travail - art. R940-2 art. R940-2
- Concorde Code du travail - art. R940-3 (T) art. R940-3
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième Partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de l'article L942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation. art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6341-19
- Concordance Code du travail art. R6341-20
- Concordance Code du travail art. R6341-21
- Cite Code du travail art. R930-6
- Cite Code du travail art. R930-6
- Cite Code du travail art. R940-1
- Cite Code du travail art. R940-2
- Concordance Code du travail art. R6341-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.