Article R6341-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier…
Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages de formation professionnelle est accordé par :
1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau national ;
2° Le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, pour les stages organisés et financés au niveau régional ;
3° Le préfet de département, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, pour les stages organisés et financés au niveau départemental.
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Textes liés
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 47-3 (VD) art. 47-3
- Cite Arrêté du 6 mai 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. R6341-3 (V) art. R6341-3
- Cite Code du travail - art. R6341-4 (V) art. R6341-4
- Concordance Code du travail - art. R961-2 al 1 à 4 (Ab) art. R961-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D352-17 (V) art. D352-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.