Article R6341-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier…
Le titulaire d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 qui envisage de créer ou d'acquérir une entreprise artisanale, ainsi que son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, est prioritaire pour l'accès aux stages agréés ou conventionnés par l'Etat lorsque la formation dispensée vise l'acquisition de la qualification nécessaire à la gestion d'une entreprise.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 art. 80
- Cite Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 art. 80
- Cite Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 art. 80
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R941-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.