Article R941-1 du Code du travail
Version en vigueur du 5 février 1992 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre IV. > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux titulaires…
Les titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 qui désirent créer ou acquérir une entreprise artisanale, ainsi que leur conjoint, sont prioritaires pour l'accès aux stages agréés ou conventionnés par l'Etat lorsque la formation dispensée vise l'acquisition de la qualification nécessaire à la gestion d'une entreprise. Toutefois, les intéressés ne bénéficient de cette priorité que dans l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne et pour une formation d'une durée maximale de 400 heures.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Txt_associe Loi 76-1232 1976-12-29 art. 80
- Cite Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976
- Créé par Décret n°92-113 du 4 février 1992 - art. 1 () JORF 5 février 1992 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R6341-16 (V) art. R6341-16
- Concordance Code du travail - art. R6341-17 (V) art. R6341-17
- Concordance Code du travail - art. R940-1 (T) art. R940-1
- Concorde Code du travail - art. R940-1 (T) art. R940-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième Partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de l'article L942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation. art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6341-16
- Concordance Code du travail art. R6341-17
- Concordance Code du travail art. R940-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.