Article R6333-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
La convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6333-5 définit les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance de la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation, qu'elle assortit d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Elle fixe les moyens dont dispose la Caisse pour mettre en œuvre cette gestion et détermine les modalités de suivi de ses actions.
Jurisprudence appliquant l'article R6333-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2026, n° 2321252
Conformément à l’article R . 6333 - 8 du code du travail (...) ces mesures sont appliquées de manière immédiate et sont maintenues jusqu’à la notification de la décision précisant les suites données au contrôle au…
- Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2023, n° 2328491
Aux termes de l'article R . 6333 - 8 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à…
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 juillet 2024, n° 2409174
R . 6333 - 8 du code du travail qui ne sont plus en vigueur ; - elle est entachée d'une seconde erreur de droit dès lors qu'elle n'est assortie d'aucune limite temporelle alors que l'article R. 6333-6-1 du code du…
- Tribunal administratif de Lille, 23 avril 2025, n° 2209833
Conformément à l'article R . 6333 - 8 du code du travail (), ces mesures sont appliquées de manière immédiate et sont maintenues jusqu'à la notification de la décision précisant les suites données au contrôle au terme…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2026, n° 2320855
En ce qui concerne la réponse aux moyens : En premier lieu, aux termes de l’article R . 6333 - 8 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un…
- Tribunal administratif de Paris, 9 août 2024, n° 2421423
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Nîmes, 23 décembre 2022, n° 2203955
2022, la sanction déjà effectuée avant la décision d'avril 2022 devant être déduite de la durée de la sanction définitive prise de 10 mois ; - la décision de déréférencement est illégale dès lors qu'elle procède à une…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mars 2026, n° 2206486
D’autre part, aux termes de l’article R . 6333 - 8 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.