Article R6333-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le compte personnel de formation et vérification du service fait, selon des modalités prévues aux conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9.
Jurisprudence appliquant l'article R6333-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Martinique, 28 octobre 2026, n° 2600852
article R . 6333 - 4 du code du travail , augmentée des intérêts à taux légal à compter du 14 août 2026 et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 2 500…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 31 juillet 2026, n° 2606169
article R . 6333 - 4 du code du travail , la société ayant transmis à la caisse des dépôts et consignations dès le 26 mai 2026 l’intégralité des éléments requis pour procéder au changement de relevé d’identité bancaire…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 septembre 2026, n° 2615621
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2025, n° 2517964
article R . 6333 - 4 du code du travail dès lors que l’organisme de formation a transmis à la CDC l’intégralité des éléments requis pour procéder au changement de relevé d’identité bancaire, incluant le formulaire…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 juillet 2026, n° 2612834
article R . 6333 - 4 du code du travail , d’autant qu’elle est tenue de respecter des délais de paiement sous peine de pénalités de retard. … Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 septembre 2024, n° 2202311
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les…
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 mai 2026, n° 2304551
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article R . 6333 - 4 du…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 mars 2026, n° 2200863
Vu : les pièces du dossier ; Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En second lieu, aux termes de l’article R . 6333 - 4 du code…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations art. 1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6323-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.