Article R6333-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-22, R. 6333-7,
R. 6333-9, R. 6333-11, R. 6333-13 et R. 6333-14 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.
Textes liés
- Crée Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 38 art. 38
- Cite Code du travail - art. R6332-22 art. R6332-22
- Cite Code du travail - art. R6333-11 art. R6333-11
- Cite Code du travail - art. R6333-13 art. R6333-13
- Cite Code du travail - art. R6333-7 art. R6333-7
- Cite Code du travail - art. R6333-9 art. R6333-9
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail art. 38
- Cite Code du travail art. R6332-22
- Cite Code du travail art. R6333-7
- Cite Code du travail art. R6333-9
- Cite Code du travail art. R6333-11
- Cite Code du travail art. R6333-13
- Cite Code du travail art. R6333-9
- Cite Code du travail art. R6333-7
- Cite Code du travail art. R6333-11
- Cite Code du travail art. R6333-13
- Cite Code du travail art. R6332-22
- Cite Code du travail art. R6332-22
- Cite Code du travail art. R6333-7
- Cite Code du travail art. R6333-7
- Cite Code du travail art. R6333-7
- Cite Code du travail art. R6333-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.