Article R6333-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Jurisprudence appliquant l'article R6333-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Poitiers, 1er avril 2025, n° 2202497
code du travail ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le critère tenant à la justification de la viabilité économique du projet du stagiaire n'est pas prévu par les dispositions…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.