Article R6333-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées mensuellement par France compétences à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par la convention entre ces deux organismes prévue à l'article L. 6333-7.
Jurisprudence appliquant l'article R6333-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rouen, 13 mars 2026, n° 2601480
Elle l’a également informée qu’elle prenait une mesure de sauvegarde en application de l’article R . 6333 - 1 du code du travail , à savoir le blocage de paiements des actions de formation effectuées ou en cours et la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2022, n° 20/04066
code du travail . … au versement transport (articles D 2531-8 et D 2333-91 du code général des collectivités territoriales) - assujettissement des employeurs au [3] supplémentaire (article R 834-1 du code de la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 juin 2022, n° 20/00238
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Rouen, 22 mai 2026, n° 2602518
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Banvillet, vice-président, pour pour statuer sur les demandes de référé. … Elle l’a également…
- Cour d'appel de Bordeaux, 2 février 2023, n° 21/01617
code du travail . … - participation à la formation ( article R 6333 - 1 du code de la sécurité sociale).
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations art. 2
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-7
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-7
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-7
- Cite Code du travail art. R6333-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.