Article R6332-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions d'agrément prévues à l'article R. 6332-4, le ministre chargé de la formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure.
L'opérateur de compétences dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites ou orales.
Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle peut retirer l'agrément par arrêté.
L'arrêté précise la date à laquelle le retrait prend effet, ainsi que les modalités de dévolution des biens de l'opérateur concerné. L'arrêté lui est notifié et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R6332-4 (V) art. R6332-4
- Cite Code du travail - art. R6332-44 (Ab) art. R6332-44
- Cite Code du travail - art. R6332-50 (VT) art. R6332-50
- Cite Code du travail - art. R6332-78 (Ab) art. R6332-78
- Cite Code du travail - art. R6332-94 (VD) art. R6332-94
- Cite Code du travail - art. R6333-7 (VD) art. R6333-7
- Concordance Code du travail - art. R964-1-2 III (Ab) art. R964-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-4
- Cite Code du travail art. R6332-4
- Cite Code du travail art. R6332-4
- Cite Code du travail art. R6332-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.