Article R6332-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 par un contrôle de service fait ou un contrôle de la qualité des actions.
Le contrôle de service fait s'effectue au regard des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. En sus de ces pièces, l'opérateur de compétences peut demander à l'organisme prestataire de formation ou à l'employeur, notamment en cas de plainte ou d'anomalie relative à l'exécution d'une action mentionnée à l'article L. 6313-1, tout document complémentaire nécessaire pour s'assurer de la réalisation de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
L'opérateur de compétences peut procéder à tout contrôle sur pièces et sur place de la qualité des actions financées conformément aux articles L. 6316-3 et R. 6316-7. Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'intéressé qui peut faire valoir ses observations dans un délai déterminé par l'opérateur de compétences et qui ne peut être inférieur à sept jours.
Lorsque le prestataire de formation ou l'employeur ne fournissent pas l'ensemble des pièces prévues ou demandées lors d'un contrôle de service fait ou de la qualité des actions, ou s'opposent au contrôle de la qualité des actions, ou n'exécutent pas une ou plusieurs actions mentionnées à l'article L. 6313-1, l'opérateur de compétences ne prend pas en charge les dépenses liées aux actions en cause.
Les opérateurs de compétences signalent, de manière étayée, aux services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle tout manquement par un prestataire de formation ou un employeur dans l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 et, aux services de l'Etat chargés du contrôle pédagogique, toute incohérence, pour les actions de formation par apprentissage, entre le contenu de la formation proposée et le référentiel de compétences du diplôme concerné.
En cas de manquement constaté dans l'exécution du contrat de travail de l'apprenti ou du contrat de professionnalisation, les opérateurs de compétences effectuent un signalement auprès des services de l'Etat chargés de l'inspection du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-26 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 14/03/2017, 15VE01465, Inédit au recueil Lebon
R . 6332 - 26 du code du travail ; qu'elle ne produit pas les documents précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction des formations dispensées, qui devaient être…
- Tribunal administratif de Nantes, 8 avril 2026, n° 2300624
L’article D. 6353-4 dudit code précise, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Le contrôle de service fait, prévu au II de l'article R . 6332 - 26 du code du travail , relatif à la réalisation des…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2023, n° 1900759
R . 6332 - 26 du code du travail pour exiger l'ensemble des feuilles d'émargement et rejeter les dépenses exposées, alors, d'une part, que l'article R. 6362-5 du code du travail indique que le paiement des frais de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 2004719
Aux termes de l'article R. 6332-25 du code du travail : " I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 07/03/2018, 407876, Inédit au recueil Lebon
code du travail , devant être remboursées à ses cocontractants, en lui impartissant un délai pour présenter ses observations. … Enfin, aux termes de l'article R . 6332 - 26 du même code : " Les employeurs ou les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 07/06/2012, 11PA03532, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er septembre 2023, n° 2301865
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 6332 - 26 de ce code : " I.-Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/02/2017, 15NT01224, Inédit au recueil Lebon
R . 6332 - 26 dudit code : " Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er mars 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er mars 2026
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 24 décembre 2018
- Version du 1er avril 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er avril 2017
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015
Textes liés
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2024 (V)
- Modifie Décret n°2026-133 du 27 février 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6224-2 (V) art. D6224-2
- Cite Code du travail - art. D6235-1 (M) art. D6235-1
- Cite Code du travail - art. D6235-10 (V) art. D6235-10
- Cite Code du travail - art. D6235-15 (V) art. D6235-15
- Cite Code du travail - art. D6235-17 (V) art. D6235-17
- Cite Code du travail - art. D6235-2 (M) art. D6235-2
- Cite Code du travail - art. D6235-9 (V) art. D6235-9
- Cite Code du travail - art. D6323-20-4 (VD) art. D6323-20-4
- Cite Code du travail - art. D6325-2 (V) art. D6325-2
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6316-3 art. L6316-3
- Cite Code du travail - art. R6316-7 art. R6316-7
- Cite Code du travail - art. R6324-3 (V) art. R6324-3
- Cite Code du travail - art. R6332-17 (V) art. R6332-17
- Cite Code du travail - art. R6332-23-1 (V) art. R6332-23-1
- Cite Code du travail - art. R6332-25 (V) art. R6332-25
- Concordance Code du travail - art. R964-1-7 IV al 1 (Ab) art. R964-1-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-133 du 27 février 2026 relatif à l'encadrement des frais de gestion, d'information et de missions des opérateurs de compétences art. 1
- Cite Code du travail art. R6316-7
- Cite Code du travail art. L6316-3
- Cite Code du travail art. L6316-3
- Cite Code du travail art. R6316-7
- Cite Code du travail art. R6332-17
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.