Article R6332-114 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
La mise en demeure prévue à l'article L. 6332-24 est réalisée par le préfet de région.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.