Article R6331-64 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
I. ― Il est créé au sein de l'opérateur de compétences chargé de gérer la contribution mentionné à l'article L. 6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code.
II. ― Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences arrête, sur proposition du conseil de gestion de la section mentionnée au I, les services et actions de formation susceptibles d'êtres financés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par les artistes auteurs. A défaut de proposition, le conseil d'administration délibère valablement sur ces questions.
III. ― Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé :
1° D'un collège comprenant vingt et un membres représentant des organisations professionnelles d'artistes auteurs ;
2° D'un collège comprenant sept membres représentant des organisations professionnelles de diffuseurs ;
3° D'un collège comprenant cinq membres représentant des organismes de gestion collective contribuant au financement.
IV. ― Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans :
-la répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes auteurs ;
-les organismes professionnels appelés à siéger au sein des trois collèges ainsi que le nombre de sièges affectés à chacun des organismes.
La répartition en nombre de sièges au sein de chaque collège tient compte :
-pour le collège des artistes auteurs, du montant des contributions par branches professionnelles définies à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale ;
-pour le collège des diffuseurs, du montant des contributions par secteurs professionnels ;
-pour le collège organismes de gestion collective, du montant de leurs contributions au regard des branches professionnelles d'artistes auteurs qu'elles représentent.
Le conseil de gestion arrête son règlement intérieur et le communique au conseil d'administration de l'opérateur de compétences.
V. ― Les disponibilités de la section mentionnée au I sont régies par les dispositions de l'article R. 6332-77-1.
Jurisprudence appliquant l'article R6331-64 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 365936
Considérant qu'aux termes de l'article R . 6331 - 64 du code du travail , issu de l'article 2 du décret attaqué : " I. … ses dispositions ne sont pas divisibles de celles du IV de l'article R . 6331 - 64 du code du…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/10/2024, 472016, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 ; - le…
- Conseil d'État, 16 octobre 2024, n° 472016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 ; - le…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-1-2 (V) art. R382-1-2
- Cite Code du travail - art. L6331-55 art. L6331-55
- Cite Code du travail - art. L6331-65 art. L6331-65
- Cite Code du travail - art. R6332-77-1 art. R6332-77-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-1 (V) art. R382-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-65
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. R6332-77-1
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. R6332-77-1
- Cite Code du travail art. R6332-77-1
- Cite Code du travail art. R6332-77-1
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. R6332-77-1
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-65
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.