Article R6331-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
L'agrément de l' opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime.
La délivrance de l'agrément est subordonnée à la condition que l'opérateur de compétences intervienne dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches de ceux des travailleurs indépendants de la pêche maritime et des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de culture marine, par l'existence de secteurs d'activités complémentaires, par un niveau général de qualification ou par des perspectives communes d'évolution des métiers.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 18 février 2013 (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6331-53 art. L6331-53
- Concordance Code du travail - art. R953-17 al 1 (Ab) art. R953-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.