Article R6323-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
I.-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard :
1° Cent vingt jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins six mois ;
2° Soixante jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à six mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.
II.-La demande de congé indique la date du début de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, l'intitulé et la date de l'examen concerné.
III.-L'employeur informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande de congé. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
IV.-L'employeur ne peut refuser d'accorder le congé demandé qu'en cas de non-respect, par le salarié, des conditions prévues au I ou au II ou des conditions d'ancienneté prévues au paragraphe 1. La décision par laquelle l'employeur rejette la demande est motivée.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-2 adresse sa demande de congé de transition professionnelle à cette entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article R6323-10 du Code du travail
- Cour d'appel de Reims, 29 juin 2022, n° 21/01805
Ils ont fait application d'office de l'article R . 6323 - 10 du code du travail , au visa duquel notamment Madame [R] [T] fonde désormais ses demandes au titre de la formation à hauteur d'appel. … Or, c'est à tort…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2024, n° 21/11320
SUBSIDIAIREMENT : Vu les anciens articles L.6322-11 et R.6322-10 du code du travail , Vu l’article R . 6323 - 10 -3 du code du travail , Vu les articles L 6323-17-1 et L.6323-17-6 du code du travail , Vu les articles…
- Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2024, n° 22/01783
E - refus d'accéder à sa demande de certification en anglais sur son compte personnel de formation : Il n'est pas établi que la demande de la salariée a été présentée conformément aux articles R . 6323 - 10 du code du…
- Cour d'appel de Toulouse, 3 mai 2024, n° 22/00967
Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail . … R 6323 - 10 et suivants du code du travail sur la…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2023, n° 22/05697
R . 6323 - 10 et suivants du code du travail , et ne met aucune obligation à la charge de la salariée en ce sens ; que le maintien de salaire prévu par le protocole n'est pas conditionné - notamment- à l'issue d'une…
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2024, n° 22/03211
R6323 - 10 -1 du code du travail , que l'article R6322-1 du code du travail alors applicable prévoyait que le salarié devait justifier d'une activité salariée d'au moins deux ans consécutifs ou non, dont un an dans la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1549 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. D4163-30-1 (VD) art. D4163-30-1
- Cite Code du travail - art. D6323-10-5 (VD) art. D6323-10-5
- Cite Code du travail - art. L1251-2 art. L1251-2
- Cite Code du travail - art. R6323-14 (V) art. R6323-14
- Cite Code du travail - art. R6523-1 (V) art. R6523-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.