Article R6316-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions…
Les contrôles mentionnés à l'article L. 6316-3 permettent aux organismes financeurs de s'assurer de la qualité des actions financées et de leur conformité aux obligations légales et conventionnelles. Ils peuvent être réalisés conjointement à un contrôle de service fait et peuvent être coordonnés ou mutualisés entre les organismes financeurs.
Ces contrôles peuvent être exercés, pour le compte d'un ou plusieurs organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, par une structure qu'ils mandatent à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article R6316-7 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2026, n° 26LY00874
de l’article R . 6316 - 7 -1 de ce même code : « Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 qui constatent la méconnaissance, par un prestataire, de ses obligations relatives à la qualité des actions…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2026, n° 2502846
code du travail . … Aux termes de l’article L. 6316-3 du même code : « (…) Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s'assurer de la qualité des formations…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-3
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-3
- Cite Code du travail art. L6316-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.