Article R6316-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions…
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.
Jurisprudence appliquant l'article R6316-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2026, n° 2404983
article R 6316 - 6 du code du travail . … Toutefois, elle n’apporte aucun élément précis de nature à justifier les écarts de prix évoqués par la CDC et l’adéquation exigée par l’article R . 6316 - 6 du code du travail…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 avril 2025, n° 2303849
Aux termes de l'article R . 6316 - 6 du code du travail : " Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 mai 2025, n° 2505196
R . 6316 - 6 du code du travail ; figurent parmi les offres de l'organisme des formations modulaires qui ne sont pas éligibles au dispositif CPF ; l'organisme de formation a seulement produit des justificatifs pour…
- Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2025, n° 2400143
En outre, la lettre a indiqué qu'il avait été constaté un coût très disparate pour des formations dont le contenu pédagogique annoncé sur la plateforme est identique alors que l'article R . 6316 - 6 du code du travail…
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2312175
code du travail . … article R . 6316 - 6 du code du travail , l’interdiction, faite par l’article 7.1 des conditions générales d’utilisation, de fixer le prix de l’action de formation en fonction des droits disponibles…
- Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2327117
Ces mesures sont d'effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu'au terme de la procédure contradictoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 6333-6 du code du travail ». … En troisième lieu, aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2026, n° 2411549
code du travail ». … Quatrièmement, aux termes de l’article R . 6316 - 6 du code du travail : « Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prise de rendez-vous…
R . 6316 - 6 du CSP. 20 Cote 2182. − la réponse médicale, qui correspond aux appels téléphoniques d'urgence et s'inscritdans le cadre de la régulation et de la permanence des soins. 16. … code du travail ainsi qu'aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.