Article R6316-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions…
Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 auxquels doivent satisfaire les prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 sont :
1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;
4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ;
5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-239 du 24 février 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 1 (M) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 2 (M) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 7 (Ab) art. Annexe 7
- Cite Arrêté du 10 août 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 29 mars 2019 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-565 du 6 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 août 2019 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 14 octobre 2019 (Ab)
- Cite Décret n°2019-1390 du 18 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 juin 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 avril 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 2 juillet 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 juillet 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 1er août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 1er octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-728 du 1er août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 août 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D122-9-1 (V) art. D122-9-1
- Cite Code du travail - art. Annexe (VD) art. Annexe
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.