Article R6252-7 du Code du travail
Version en vigueur du 19 septembre 2014 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme >…
Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles est tenu informé des décisions de versement au Trésor public prévues à l'article L. 6252-12.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles art. 5
- Abrogé par Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme art. 1
- Cite Code du travail art. L6252-12
- Cite Code du travail art. L6252-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.