Article R6251-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
Le projet de rapport de contrôle est adressé au centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai dont ils disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.
Au terme de ce délai, le rapport de contrôle, accompagné, le cas échéant, de recommandations pédagogiques, est adressé au centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis.
Le centre de formation d'apprentis, sur demande de l'organisme ou de l'instance mentionné à l'article L. 6316-2 lui ayant délivré la certification prévue à l'article L. 6316-1, lui adresse le rapport de contrôle.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. R241-22 (M) art. R241-22
- Cite Code du travail - art. L6316-1 (V) art. L6316-1
- Cite Code du travail - art. L6316-2 (V) art. L6316-2
- Concordance Code du travail - art. R119-48 al 4 (Ab) art. R119-48
- Cite Code du travail - art. R6261-18 (V) art. R6261-18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme art. 1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-2
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.