Article R6251-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme est diligenté par le ministre certificateur concerné, qui en informe le préfet de région.
Le contrôle peut être sollicité par un centre de formation d'apprentis, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal s'il est mineur. La demande est formée auprès du préfet de région, qui la transmet au ministère concerné.
Le contrôle est mené conjointement par au moins une personne de chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6251-1. En cas de non désignation des personnes mentionnées aux 2° ou 3° de cet article après mise en demeure prévue à l'article R. 6251-1, le contrôle peut être effectué en leur absence.
Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné.
Il est réalisé sur pièces et sur les lieux de formation des apprentis.
Les personnes chargées du contrôle peuvent se faire communiquer par les organismes contrôlés tous documents et pièces utiles au contrôle.
Les personnes chargées du contrôle sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 mars 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 mars 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 (V)
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 art. 226-14
- Cite Code de l'éducation - art. R241-19 (V) art. R241-19
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. R241-22 (M) art. R241-22
- Cite Code du sport. - art. A212-34-5 (V) art. A212-34-5
- Cite Code du sport. - art. A212-34-6 (V) art. A212-34-6
- Concordance Code du travail - art. R119-48 al 2 et 3 (Ab) art. R119-48
- Cite Code du travail - art. R6251-1 (VD) art. R6251-1
- Cite Code du travail - art. R6251-3 (V) art. R6251-3
- Cite Code du travail - art. R6261-17 (V) art. R6261-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme art. 1
- Cite Code du travail art. R6251-1
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.