Article R6241-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 1…
L'assujetti à la taxe d'apprentissage a droit à une exonération totale ou partielle de cette taxe, à raison des dépenses et subventions effectuées par lui au cours de l'année d'imposition, conformément aux dispositions de l'article L. 6241-8 et par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-985 du 28 août 2014 - art. 4 art. 4
- Abroge Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. L6241-8 art. L6241-8
- Cite Code du travail - art. L6242-1 art. L6242-1
- Cite Code du travail - art. L6242-2 art. L6242-2
- Concordance Code du travail - art. R119-7 (Ab) art. R119-7
- Cite Code du travail - art. R6251-11 (VD) art. R6251-11
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 140 K quinquies (T) art. 140 K quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 A (P) art. 318 A
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage art. 4
- Abroge Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage art. 7
- Cite Code du travail art. L6242-2
- Cite Code du travail art. L6241-8
- Cite Code du travail art. L6242-1
- Cite Code du travail art. L6242-2
- Cite Code du travail art. L6241-8
- Cite Code du travail art. L6242-1
- Cite Code du travail art. L6242-2
- Cite Code du travail art. L6241-8
- Cite Code du travail art. L6241-8
- Cite Code du travail art. L6242-1
- Cite Code du travail art. L6242-1
- Cite Code du travail art. L6242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.