Article R6233-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis >…
La convention créant une unité de formation par apprentissage détermine notamment :
1° Le recrutement, les effectifs des apprentis à former et les certifications professionnelles préparées ;
2° Les moyens humains et matériels destinés à la formation, l'organisation pédagogique, les modalités d'accompagnement, le contenu des enseignements et, le cas échéant, les locaux destinés à l'hébergement ;
3° Les modalités de financement.
Jurisprudence appliquant l'article R6233-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème chambre, 14/10/2019, 410910, Inédit au recueil Lebon
En application des dispositions de l'article L. 6232-1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions qui…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 28/03/2017, 16MA03479, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. Portail en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. ……
- Conseil d'État, 4ème chambre, 14/10/2019, 409951, Inédit au recueil Lebon
En application des dispositions de l'article L. 6232-1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions qui…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 21/02/2017, 16MA03351, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R…
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 mars 2023, n° 2100804
La convention de création du centre de formation d'apprentis prévoit notamment les conditions dans lesquelles est établi le budget du centre qui, selon les dispositions de l'article R . 6233 - 2 du code du travail…
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 mars 2023, n° 2003617
La convention de création du centre de formation d'apprentis prévoit notamment les conditions dans lesquelles est établi le budget du centre qui, selon les dispositions de l'article R . 6233 - 2 du code du travail…
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 mars 2023, n° 2100923
La convention de création du centre de formation d'apprentis prévoit notamment les conditions dans lesquelles est établi le budget du centre qui, selon les dispositions de l'article R . 6233 - 2 du code du travail…
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 mars 2023, n° 2100925
La convention de création du centre de formation d'apprentis prévoit notamment les conditions dans lesquelles est établi le budget du centre qui, selon les dispositions de l'article R . 6233 - 2 du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.