Article R6233-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis >…
La convention entre un établissement d'enseignement et un centre de formation d'apprentis créant une unité de formation par apprentissage dans l'établissement est conclue pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l'acquisition d'une certification professionnelle, pour laquelle elle a été ouverte.
La mise en œuvre de cette convention s'effectue sans préjudice des missions et obligations du centre de formation d'apprentis prévues aux articles L. 6231-2 à L. 6231-7.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de l'éducation - art. 431-3 (VT) art. 431-3
- Cite Code du travail - art. D6232-17 (VD) art. D6232-17
- Cite Code du travail - art. L6231-2 art. L6231-2
- Concordance Code du travail - art. R116-15 al 1 (Ab) art. R116-15
- Cite Code du travail - art. R6232-3 (V) art. R6232-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences art. 1
- Cite Code du travail art. L6231-2
- Cite Code du travail art. R6232-3
- Cite Code du travail art. L6231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.