Article R6225-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et…
Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D. 6275-1, ou lors de la mission de contrôle pédagogique de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 6251-1, que l'employeur méconnaît les obligations mentionnées à l'article L. 6225-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail met l'employeur en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.
Jurisprudence appliquant l'article R6225-1 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/04/2015, 13NT01454, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; ils auraient dû faire l'objet d'une mise en demeure préalable en application des dispositions de l'article R . 6225 - 1 de ce code et non d'une mesure de suspension de l'exécution du contrat…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mai 2026, n° 2608146
article R . 6225 - 1 du code du travail dès lors qu’aucune mise en demeure ne lui a été adressée de prendre toute mesure utile pour remédier à la situation ; elle n’a pas été mise en mesure de produire les rapports de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mai 2026, n° 2608133
article R . 6225 - 1 du code du travail dès lors qu’aucune mise en demeure ne lui a été adressée de prendre toute mesure utile pour remédier à la situation ; elle n’a pas été mise en mesure de produire les rapports de…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 20/01/2022, 21DA00334, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 6225 - 1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'il est constaté, soit lors d'un contrôle de l'inspection de l'apprentissage ou de l'inspection du travail, soit lors de…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/06/2018, 16NT01367, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que la SARL Le Zinc ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 6225 - 1 du code du travail dès lors que ces dernières, qui ne concernent que…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/06/2018, 16NT02779, Inédit au recueil Lebon
code du travail ou commis une erreur de fait ou d'appréciation. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 6225 - 1 du code du travail est inopérant. 12.
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/02/2024, 20NC02867, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 6225 - 1 du code du travail dispose : " Lorsqu'il est constaté, soit lors d'un contrôle de l'inspection de l'apprentissage ou de l'inspection du travail, soit lors de l'examen accompli par l'organisme…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 février 2024, n° 20NC02867
L'article R . 6225 - 1 du code du travail dispose : " Lorsqu'il est constaté, soit lors d'un contrôle de l'inspection de l'apprentissage ou de l'inspection du travail, soit lors de l'examen accompli par l'organisme…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code du travail - art. D6275-1 art. D6275-1
- Cite Code du travail - art. L6225-1 art. L6225-1
- Concordance Code du travail - art. R117-5-2 al 1 (Ab) art. R117-5-2
- Cite Code du travail - art. R6225-2 (V) art. R6225-2
- Cite Code du travail - art. R6225-3 (V) art. R6225-3
- Cite Code du travail - art. R6251-1 art. R6251-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.