Article R6223-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 2…
A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Jurisprudence appliquant l'article R6223-22 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 26/01/2012, 10DA01361, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Maryse Pestka, premier…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1138 du 13 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 février 2024 - art. (M)
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 - art.
- Cite Code du sport. - art. A212-28 (V) art. A212-28
- Cite Code du travail - art. L6223-8-1 (V) art. L6223-8-1
- Cite Code du travail - art. L6314-1 (V) art. L6314-1
- Cite Code du travail - art. R6226-1 (V) art. R6226-1
- Cite Code du travail - art. R6227-1 (V) art. R6227-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6223-8-1
- Cite Code du travail art. L6223-8-1
- Cite Code du travail art. L6223-8-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.