Article R6223-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1…
Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 ou des organismes en charge du dépôt du contrat d'apprentissage, les pièces permettant d'attester du respect des déclarations figurant dans le contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6222-4, la convention de formation prévue à l'article L. 6353-1 et, le cas échéant, la convention d'aménagement de la durée du contrat d'apprentissage prévue à l'article L. 6222-7-1.
Jurisprudence appliquant l'article R6223-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2024, n° 21/04171
L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D6235-2 (V) art. D6235-2
- Cite Code du travail - art. L6222-4 art. L6222-4
- Cite Code du travail - art. L6222-7-1 art. L6222-7-1
- Cite Code du travail - art. L6353-1 art. L6353-1
- Concordance Code du travail - art. R117-2 I al 1 à 5 (Ab) art. R117-2
- Cite Code du travail - art. R6251-1 art. R6251-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage art. 3
- Cite Code du travail art. R6251-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6222-4
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. R6251-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.